13 Février 1997

loi 97- 135 portant sur la création de RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire en France :

à compter du 1er Janvier 1997, RFF devient propriétaire des infrastructures ferroviaires de l´Etat gérées jusque- là par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette ferroviaire.